AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2008 - n° 11Le départ à la retraite d'un médecin associé d'une société civile de moyens est une cause légale de dissolution

Le départ à la retraite d'un médecin associé d'une société civile de moyens est une cause légale de dissolution

Droit des sociétés - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Le départ à la retraite d'un médecin associé d'une société civile de moyens constitue une cause légale de dissolution, la cessation effective de toute activité médicale par l'un des associés rendant la société sans objet, dès lors que ce dernier consistait, non pas en l'exercice de la profession, mais en la mise en commun des moyens matériels pour l'exercer. Voici un arrêt qui illustre à merveille l'hypothèse de la dissolution de société pour cause d'épuisement de l'objet social. On sait que l'article 1844-7 (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Toulouse, 2e ch., sect. 1., 27 févr. 2008, Damitio c/ de Pous : JurisData n° 2008-363464

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Droit des sociétés

N°11 . 2008-11-01


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