AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2008 - n° 11L'administration provisoire au secours de la société civile

L'administration provisoire au secours de la société civile

Droit des sociétés - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Le juge des référés peut, en application de l'article 808 du Code de procédure civile, procéder à la désignation d'un administrateur provisoire d'une société civile lorsqu'est rapportée, puisqu'il s'agit d'une mesure exceptionnelle, la preuve d'une mésentente grave entre associés faisant obstacle au fonctionnement normal de la société. Tel est le cas lorsque, comme en l'espèce, un désaccord total existe et persiste entre les deux époux associés, chacun possédant la moitié des parts sociales de la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 14e ch., sect. A., 21 mai 2008, SCI Diafa c/ B. – M. : JurisData n° 2008-364269
CA Paris, 14e ch., sect. B., 23 mai 2008, Niel c/ SCI Maurice : JurisData n° 2008-363523

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°11 . 2008-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement