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Quand la gestion des comptes courants d'associé devient fautive

Droit des sociétés - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

C'est en vain que le gérant fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la SCI la somme de 60 979 euros correspondant au montant du prêt. En effet, après avoir constaté que la SCI avait emprunté auprès d'un organisme bancaire une certaine somme pour rembourser le compte courant d'associés ouvert dans ses livres au nom des deux associés, l'arrêt retient que le gérant s'est consenti une avance personnelle sur les fonds de la SCI qu'il a prélevés sur le compte courant d'associés, afin d'acquérir (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 1er juill. 2008, n° 07-16.215, F-D, Barthélémy c/ SCI Mayenne Investissements : JurisData n° 2008-044707

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Droit des sociétés

N°11 . 2008-11-01


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