AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2008 - n° 11Les associés peuvent convoquer l'assemblée d'une SELAS dans le silence des statuts

Les associés peuvent convoquer l'assemblée d'une SELAS dans le silence des statuts

Droit des sociétés - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Les statuts de la société d'exercice libéral par actions simplifiée, pas plus que les articles L. 227-1 du Code de commerce et suivants concernant les sociétés par actions simplifiées, ne précisent qui peut convoquer l'assemblée générale des associés. En conséquence, la convocation directe de l'assemblée par les associés n'entraîne pas la nullité de cette convocation. Voici un très intéressant arrêt, dont la portée dépasse largement les seules sociétés d'exercice libéral par actions simplifiée, pour (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 14e ch., sect. A., 18 juin 2008, Mizrahi c/ Sitbon : JurisData n° 2008-367711

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Droit des sociétés

N°11 . 2008-11-01


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