Caution

Droit des sociétés - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le cautionnement du dirigeant donné en garantie des échéances du plan de continuation de la société en redressement peut être mis en oeuvre par le liquidateur après la résolution du plan. Le plan de continuation judiciaire d'une société a retenu comme garantie la caution de son gérant pour un montant déterminé (à hauteur d'une annuité revolving de remboursement) le 29 janvier 2002. Le gérant s'est ensuite porté caution pour la durée d'exécution du plan par un acte en date du 25 mars 2003 prévoyant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 8 juill. 2008, n° 07-13.274, FS-P+B, Fischer c/ Moyrand : JurisData n° 2008-044792 ; JCP G 2008, IV, 2504 ; RD bancaire et fin. 2008, comm. 137, obs. A. Cerles

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°11 . 2008-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement