Représentation

Droit des sociétés - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le remplacement du liquidateur d'une société déjà dissoute avant le prononcé de la liquidation judiciaire incombe en premier lieu aux associés. La décision précise quelques effets d'une liquidation judiciaire intervenant alors que la société a été dissoute avant l'ouverture de la procédure collective. Une SARL est dissoute par anticipation au cours de l'année 1996 avec nomination d'un liquidateur amiable remplacé plusieurs fois. La fonction est en définitive remplie par M. Laurent, associé de la (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 1er avr. 2008, n° 06-19.265, F-D, Laurent c/ SCP Taddei-Funel : JurisData n° 2008-043460

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Droit des sociétés

N°11 . 2008-11-01


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