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Droit des sociétés - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'associé en nom déchu de sa qualité de commerçant en raison du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ne peut demander l'ouverture d'une procédure collective. Les juges lyonnais ont été confrontés à une demande peu banale : un associé en nom peut-il bénéficier d'une procédure collective en invoquant sa qualité de commerçant découlant de celle d'associé en nom ? I. – L'ouverture d'une procédure imposée à l'associé en nom. – Toute référence à l'ancien article L. 624-4 du Code de commerce est (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Lyon, 3e ch. civ., sect. A., 10 avr. 2008, n° 07/05502, Gérard c/ Le procureur général près la Cour de Lyon : JurisData n° 2008-366337

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Droit des sociétés

N°11 . 2008-11-01


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