AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2008 - n° 11Dirigeant sociaux – Publicité légale

Dirigeant sociaux – Publicité légale

Droit des sociétés - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

Le défaut d'accomplissement des formalités de publicité légale de l'acquisition de la qualité de gérant minoritaire n'est pas nécessairement constitutif d'un préjudice pour le gérant antérieurement majoritaire (1re espèce). N'est pas nul le contrat de travail consenti par une société à un ancien administrateur avant l'accomplissement des formalités de publicité relatives à la cessation de ses fonctions d'administrateur (2e espèce). Par deux décisions de rejet rendues par deux Chambres différentes (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 2e civ., 11 sept. 2008, n° 07-20.857, F-P+B, Porcheray c/ SARL Sojurif : JurisData n° 2008-044960
Cass. soc., 26 juin 2008, n° 06-18.056, F-D, Assedic de la région Basse-Normandie c/ Alonso : JurisData n° 2008-044575

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Droit des sociétés

N°11 . 2008-11-01


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