AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2008 - n° 11Cumul de l'action en comblement de passif et de l'action civile du chef de banqueroute

Cumul de l'action en comblement de passif et de l'action civile du chef de banqueroute

Droit des sociétés - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Le commissaire à l'exécution du plan peut, devant la juridiction répressive, exercer contre le dirigeant l'action en réparation du préjudice découlant directement du délit de banqueroute, qui a un objet totalement distinct de l'action en comblement de passif intentée devant la juridiction civile ou commerciale. En application de l'article L. 654-17 du Code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan peut déposer plainte avec constitution de partie civile devant la juridiction répressive du (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 11 juin 2008, n° 07-87.877, F-D : JurisData n° 2008-044955

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Droit des sociétés

N°11 . 2008-11-01


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