AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2008 - n° 11Non-conformité au droit communautaire des dispositifs du précompte et de l'avoir fiscal

Non-conformité au droit communautaire des dispositifs du précompte et de l'avoir fiscal

Droit des sociétés - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Versailles décide que le précompte et l'avoir fiscal n'étaient pas conformes à l'article 56 du traité CE, relatif à la liberté de circulation des capitaux. Jusqu'à la réforme opérée par la loi de finances pour 2004 (L. n° 2003-1311, 30 déc. 2003, art. 93-I-A : Journal Officiel 31 Décembre 2003 ; Dr. fisc. 2004, n° 1-2, comm. 24 ; Dr. sociétés 2004, chron. 2, I-P et II-A), les distributions de dividendes par des sociétés françaises soumises à l'impôt sur les sociétés (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Versailles, 3e ch., 20 mai 2008, n° 07VE00530, Sté Accor : JurisData n° 2008-365393

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Droit des sociétés

N°11 . 2008-11-01


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