AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2008 - n° 11Assiette de l'impôt : titres détenus par l'intermédiaire d'une personne interposée

Assiette de l'impôt : titres détenus par l'intermédiaire d'une personne interposée

Droit des sociétés - Novembre 2008 - n° 11

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La Cour de cassation se prononce dans le sens de l'inclusion, dans l'assiette de l'ISF, de titres détenus par l'intermédiaire d'une personne morale interposée, la simulation constatée n'étant pas opposable à l'administration fiscale. I. – Les faits : un rehaussement de l'assiette de l'ISF, portant sur l'inclusion dans celle-ci de titres de société située dans un pays à fiscalité privilégiée, dont le redevable soutenait qu'ils ne lui appartenaient pas 1. L'affaire soumise à la Cour de cassation portait (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 20 mai 2008, n° 07-14.426, F-P+B sur 7e moyen, Gros c/ Directeur général des impôts : JurisData n° 2008-043990

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Droit des sociétés

N°11 . 2008-11-01


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