AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2008 - n° 11Réduction de capital social – Absence de droit de partage

Réduction de capital social – Absence de droit de partage

Droit des sociétés - Novembre 2008 - n° 11

A noter également par La Rédaction

EXTRAIT *

Contrairement à la position de l'administration fiscale, selon laquelle la réduction du capital d'une société par répartition de biens sociaux ou remboursement aux associés constitue un partage partiel passible du droit de 1,10 %, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme qu'en l'absence de liquidation de la société, la réduction de capital avec remboursement aux associés ne donne pas lieu au droit de partage. « ... Mais attendu qu'après avoir rappelé que pour être soumis au droit d'enregistrement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 23 sept. 2008, n° 07-12.493, FS-P+B, DGI c/ Dray : JurisData n° 2008-045083

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Droit des sociétés

N°11 . 2008-11-01


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