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Parts de sociétés à prépondérance immobilière

Droit des sociétés - Novembre 2008 - n° 11

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RES n° 2008/22 (ENR), 14 oct. 2008 Question : Le tribunal de grande instance de Nice a rendu le 27 septembre 2007 un jugement par lequel les juges, contrairement à l'administration, ont estimé que l'article 726 du CGI ne peut s'appliquer à un acte de transmission à titre onéreux de biens mobiliers étrangers lorsque l'acte n'a pas été passé en France, en application du principe général de territorialité des actes posés par l'article 718 du CGI. Le principe d'exigibilité des droits de mutation à titre (...)

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N°11 . 2008-11-01


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