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Taux effectif des prêts aux entreprises

Droit des sociétés - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

Le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieur à deux ans, à taux variable, est de 4,37 % au cours du troisième trimestre 2009. Le tableau ci-après présente, selon nos calculs, les taux limites de déduction des intérêts déterminés en application : de la méthode classique pour les exercices de neuf, douze, quinze et dix-huit mois clos du 31 juillet 2009 au 30 décembre 2009 ; de la méthode alternative pour les exercices de neuf, douze, quinze et dix-huit mois clos du 31 juillet (...)

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N°11 . 2009-11-01


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