AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2009 - n° 11Les apports en industrie dans une société par actions simplifiée

Les apports en industrie dans une société par actions simplifiée

Droit des sociétés - Novembre 2009 - n° 11

Etude par Alain THEIMER avocat aux barreaux de Paris et d'Aix-en-Provenceprésident de la Commission de droit fiscal de l'Ordre des avocats au barreau de ParisCabinet Theimer Avocats

EXTRAIT *

Depuis le 1er janvier 2009, le nouvel article L. 227-1 alinéa 4 du Code de commerceNote 1 instauré par l'article 59-II de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, Loi de Modernisation de l'Économie (dite LME), permet aux sociétés par actions simplifiée (SAS), si leurs statuts le prévoient, d'autoriser les émissions d'actions résultant d'apports en industrie. Cette nouvelle évolution du droit renforce encore un peu plus la mixité des sociétés par actions simplifiées entre leur caractère de sociétés de capitaux (...)

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Droit des sociétés

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N°11 . 2009-11-01


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