AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2009 - n° 11Cession de titres par les dirigeants de PME partant à la retraite (application du régime des plus-values

Cession de titres par les dirigeants de PME partant à la retraite (application du régime des plus-values

Droit des sociétés - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. n° 49656 à Jean-Michel Clément : JOAN Q, 8 sept. 2009, p. 8564 Réponse : L'article 150-0 D ter du Code général des impôts (CGI) prévoit un dispositif d'abattement pour durée de détention aux cessions de titres par un dirigeant partant à la retraite. Il prévoit, sous certaines conditions, l'application immédiate de l'abattement pour une durée de détention prévu à l'article 150-0 D bis du même code aux gains nets réalisés entre le 1er janvier 2006 au 31 décembre 2013 par les dirigeants de (...)

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N°11 . 2009-11-01


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