AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2009 - n° 11Respect de l'engagement de conservation de l'article 787 B du CGI en cas d'apport à une holding des titres donnés

Respect de l'engagement de conservation de l'article 787 B du CGI en cas d'apport à une holding des titres donnés

Droit des sociétés - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. n° 8940 à Marie-Jo Zimmermann : JOAN Q, 8 sept. 2009, p. 8540 Réponse. – L'article 787 B du Code général des impôts (CGI) dispose que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à la condition notamment que ces titres fassent l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans, en cours (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°11 . 2009-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement