Réévaluation légale des bilans

Droit des sociétés - Novembre 2009 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. Sénat, n° 6814 à Dominique Leclerc : JO Sénat Q, 10 sept. 2009, p. 2143 Le Code de commerce autorise, depuis 1984, les entreprises à procéder à une réévaluation libre de leur bilan. Ainsi, en application des dispositions de l'article L. 123-18 du Code de commerce, l'ensemble des immobilisations corporelles et financières peut être réévalué à la valeur actuelle, la différence entre cette valeur et la valeur nette comptable étant inscrite distinctement au passif en écart de réévaluation. (...)

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N°11 . 2009-11-01


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