AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2009 - n° 11Requalification d'une société en formation en société créée de fait : à quelles conditions et sous quels effets ?

Requalification d'une société en formation en société créée de fait : à quelles conditions et sous quels effets ?

Droit des sociétés - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

« C'est à bon droit que les juges du fond ont pu déduire qu'en l'absence d'immatriculation au registre du commerce, une société créée de fait s'est substituée à la société en formation, et que l'activité développée avait dépassé l'accomplissement des simples actes nécessaires à sa constitution ». Activité sociale et société en formation ne sont pas par nature incompatibles (E. Paillet, L'activité de la société en formation : Rev. sociétés 1980, p. 421). La conclusion de nombreux actes est en effet (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 26 mai 2009, n° 08-13.891, F-D, Ligier c/ Caisse régionale de crédit mutuel du Morbihan et de Loire-Atlantique (CRCMM) : JurisData n° 2009-048376

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°11 . 2009-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement