AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2009 - n° 11Dissolution pour mésentente, écoutes téléphoniques et loyauté de la preuve

Dissolution pour mésentente, écoutes téléphoniques et loyauté de la preuve

Droit des sociétés - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

La présente décision est la première, à notre connaissance, à statuer sur la recevabilité d'enregistrements téléphoniques à titre de preuve d'une mésentente entre associés. En l'occurrence, la cour d'appel de Toulouse infirme le jugement de premier instance qui avait refusé en bloc d'admettre la recevabilité des dits enregistrements motif pris que le procédé de preuve utilisé par le demandeur à la dissolution était entaché de déloyauté. Au terme d'un attendu de principe particulièrement ciselé, les (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Toulouse, 2e ch., sect. 2, 16 déc. 2008, Pedoussaut c/ Bettamin : JurisData n° 2008-377239

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Droit des sociétés

N°11 . 2009-11-01


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