AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2009 - n° 11La société civile de moyens devenue unipersonnelle ne peut être dissoute pour extinction d’objet social

La société civile de moyens devenue unipersonnelle ne peut être dissoute pour extinction d’objet social

Droit des sociétés - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Viole l'article 1844-7 2° du Code civil la Cour d'appel qui constate la dissolution d'une SCM pour extinction de son objet social, après avoir constaté que cette dernière avait pour objet de faciliter l'exercice de la profession de ses membres par la mise en commun de tous les moyens matériels nécessaires, ce dont il résultait que la cessation d'activité de l'un de ses membres n'avait pas pour conséquence l'extinction de son objet et n'impliquait pas sa dissolution. Lorsque la Cour de cassation décide, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 15 sept. 2009, n° 08-15.267, FS-P+B, Damitio c/ de Pous : JurisData n° 2009-049451

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Droit des sociétés

N°11 . 2009-11-01


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