AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2009 - n° 11Agrément dans les sociétés civiles : interprétation stricte des clauses dérogeant à l'unanimité

Agrément dans les sociétés civiles : interprétation stricte des clauses dérogeant à l'unanimité

Droit des sociétés - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Dans les sociétés civiles, en vertu de l'article 1861 du Code civil, le principe est l'agrément de tous les associés, de sorte que la possibilité d'y déroger doit conduire à une application stricte de cette dérogation. En l'espèce, s'agissant d'une société familiale, l'expression « des associés représentant les trois quarts au moins du capital social » doit s'entendre d'un minimum de deux associés même si l'un d'entre eux détient, à lui seul, les trois quarts du capital social. C'est bien connu, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Bordeaux, 1re ch. civ., 12 mars 2009, Salles c/ Salles : JurisData n° 2009-004575

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Droit des sociétés

N°11 . 2009-11-01


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