AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2009 - n° 11Engagement de la société et mandat apparent

Engagement de la société et mandat apparent

Droit des sociétés - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

La société peut être engagée par une personne autre que son gérant si le tiers pouvait légitimement croire que celle-ci disposait d'un pouvoir de représentation. Cet arrêt, non publié, se prononce sur la possibilité pour un tiers d'invoquer la théorie du mandat apparent afin d'établir l'engagement de la société par l'acte d'une personne autre que son représentant légal. La Cour de cassation n'y est pas hostile par principe, malgré la cassation prononcée à l'encontre de l'arrêt qui avait admis l'existence (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 13 janv. 2009, n° 07-17.962, F-D, SARL Ham Loc c/ SA Eagle Aviation : JurisData n° 2009-046561 ; Bull. Joly Sociétés 2009, p. 465, § 91, note A. Lecourt

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Droit des sociétés

N°11 . 2009-11-01


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