AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2009 - n° 11L'ouverture du capital des SPFPL d'officiers ministériels

L'ouverture du capital des SPFPL d'officiers ministériels

Droit des sociétés - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Le décret n° 2009-1142 du 22 septembre 2009 autorise l'ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d'huissiers de justice, de commissaires priseurs judiciaires et de notaires aux membres des professions judiciaires et juridiques soumises à un statut législatif ou réglementé ou dont le titre est protégé. Il s'agit d'une réforme d'importance dont il faut examiner le contenu avant d'en apprécier la portée. D. n° 2009-1142, 22 sept. 2009 autorisant l'ouverture (...)

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N°11 . 2009-11-01


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