AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2009 - n° 11L'action sociale peut être assortie d'une demande d'astreinte

L'action sociale peut être assortie d'une demande d'astreinte

Droit des sociétés - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Au motif qu'une astreinte ne peut être fixée qu'au bénéfice et à la demande du créancier, les juges du fond avaient jugé que l'actionnaire exerçant l'action sociale contre le président du conseil d'administration n'était pas recevable à demander la fixation d'une telle mesure pour contraindre le dirigeant social à s'exécuter. La cassation, prononcée pour violation de l'article L. 225-252 du Code de commerce, est logique. Les actionnaires sont habilités par ce texte à demander la réparation de l'entier (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 7 juill. 2009, n° 08-15.835, FS-P+B, Société Maaldrift BV c/ Leveau : JurisData n° 2009-049111

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Droit des sociétés

N°11 . 2009-11-01


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