Décision de l'AMF

Droit des sociétés - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

La décision de l'AMF qui a constaté l'existence d'un concert a autorité de la chose jugée. Pour cette raison, le juge des référés, juge du provisoire, ne peut que tenir compte de cette décision et priver les actionnaires non déclarants de leurs droits de vote. Certaines affaires sont médiatiques et génèrent un contentieux important. Tel est le cas de l'affaire Gecina : après la décision de l'AMF du 13 décembre 2007 (AMF, déc. 13 déc. 2007, Gecina : Banque et droit 2008, n° 117, p. 32, obs. H. de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pole 1, ch. 2, 10 juin 2009, n° 09/11337, SA Gécina c/ Société Metrovacesca : JurisData n° 2009-011121

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Droit des sociétés

N°11 . 2009-11-01


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