Promesse de nantissement

Droit des sociétés - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Les ordres à règlement livraison différée ne peuvent pas être couverts par une promesse de nantissement de fonds d'assurance-vie. La couverture des OSRD était initialement régie par deux textes : – l'article 4-1-35-1, Règlement général du CMF dont l'alinéa 1 disposait que « Lorsque les règles de marché prévoient la possibilité mentionnée au second alinéa de l'article 4-1-35, le prestataire qui reçoit un ordre à règlement et livraison différés ne peut accepter un tel ordre de la part de la part de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-17.380, F-D, Brient c/ HSBC CCF Securities France : JurisData n° 2009-048565

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Droit des sociétés

N°11 . 2009-11-01


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