Effets

Droit des sociétés - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La confusion des patrimoines ne fait pas disparaître la personnalité morale de chacune des sociétés, ni acquérir à l'ensemble concerné une existence juridique propre. La Première chambre civile a déjà énoncé, dans une décision certes non publiée, que la confusion des patrimoines de deux sociétés n'emporte pas création d'une indivision (Cass. 1re civ., 13. févr. 2001, n° 98-16.109, SAMDA c/ SA Bezombes : JurisData n° 2001-008313 ; Dr. sociétés 2001, comm. 112. – Dans le même sens, CA Paris, 5e ch., (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 30 juin 2009, n° 08-15.715, F-D, SCI Miro c/ SARL Le Café des artistes : JurisData n° 2009-049188 : BRDA 5/2009, info n° 8, p. 5

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Droit des sociétés

N°11 . 2009-11-01


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