Ouverture de la procédure

Droit des sociétés - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le gérant associé d'EURL est un travailleur indépendant au sens des procédures collectives. L'URSSAF poursuit son offensive à l'encontre des gérants majoritaires ou égalitaires de Sarl assimilés à des travailleurs indépendants par le Code de la sécurité sociale. L'arrêt rapporté évoque un gérant majoritaire d'EURL. L'intéressé est donc associé unique par définition et gérant. Or l'associé unique, gérant ou non, est soumis au régime des travailleurs non salariés. L'associé unique d'EURL est obligatoirement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Rennes, 2e ch. com., 17 déc. 2008, n° 07/05767, Pavin c/ Urssaf d'Ille et Vilaine : JurisData n° 2008-008115

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Droit des sociétés

N°11 . 2009-11-01


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