AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2009 - n° 11Les contours du délit d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes

Les contours du délit d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes

Droit des sociétés - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Le délit d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes est constitué, dès lors que les comptes et pièces comportant des valeurs liquidatives fictives, avaient pour but de tromper ces professionnels et de leur dissimuler les pertes et la surévaluation de l'actif de la Sicav dont ils devaient certifier les comptes. Cet arrêt mérite de retenir l'attention, tant les décisions de la Cour de cassation rendues en matière d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes sont rares, alors que ce délit (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 6 mai 2009, n° 08-83.212, F-D : JurisData n° 2009-049041

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Droit des sociétés

N°11 . 2009-11-01


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