AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2009 - n° 11La société absorbante peut-elle se voir reprocher les infractions commises par la société absorbée ?

La société absorbante peut-elle se voir reprocher les infractions commises par la société absorbée ?

Droit des sociétés - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

La fusion faisant perdre son existence juridique à la société absorbée, l'action publique est éteinte à son égard. Dans l'affaire soumise ici à la chambre criminelle, une banque, déclarée coupable de corruption, s'est pourvue en cassation, avant d'être absorbée par un autre établissement et être dissoute. Se posait donc à la Haute juridiction la question de la recevabilité du pourvoi, conditionnée toute entière par la confrontation des règles applicables à la fusion de sociétés aux principes généraux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 9 sept. 2009, n° 08-87.312, FS-D : JurisData n° 2009-049715

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°11 . 2009-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement