AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2009 - n° 11Attribution de titres à la suite d'un apport partiel d'actif ou d'une scission

Attribution de titres à la suite d'un apport partiel d'actif ou d'une scission

Droit des sociétés - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Conditions auxquelles l'attribution de titres, à la suite d'un apport partiel d'actif ou d'une scission, n'est pas un fait générateur d'imposition pour l'associé personne physique. Rép. min. n° 36660 à Marc Vampa : JOAN Q, 21 juill. 2009, p. 7208 La question de parlementaire reproduite ci-dessus fait état de l'étonnement observé chez un certain nombre de particuliers actionnaires de sociétés cotées en bourse, quant au traitement fiscal applicable aux opérations par lesquelles celles-ci se séparent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°11 . 2009-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement