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Assujettissement à la taxe professionnelle

Droit des sociétés - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Une société étrangère doit être soumise à la taxe professionnelle lorsqu'elle dispose de locaux en France et que sa direction est assurée par une personne située dans cet État. La taxe professionnelle est due, aux termes de l'article 1447 du Code général des impôts, « par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ». Une interprétation souple de ce dispositif semble prévaloir, s'agissant des sociétés étrangères qui ont une implantation (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Lyon, 5e ch., 30 juin 2009, n° 06LY01346, Sté Aston medical limited : JurisData n° 2009-010701

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Droit des sociétés

N°11 . 2009-11-01


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