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Installation du comité de pilotage du lancement de l'EIRL

Droit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11

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MINEFE, communiqué, 6 sept. 2010 La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 a institué le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) (C. com., art. L. 526-6 à L. 526-21.). Le dispositif juridique nécessaire à l'application de la loi doit encore être complété. Outre l'adoption de dispositions réglementaires, le Gouvernement doit en effet adapter par voie d'ordonnance, avant le 16 décembre 2010, les dispositions relatives aux difficultés des entreprises, et procéder aux harmonisations (...)

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N°11 . 2010-11-01


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