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Représentation légale de la société par actions simplifiée

Droit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11

EXTRAIT *

Rép. min. Justice n° 12583 à Roland du Luart : JO Sénat Q 9 sept. 2010, p. 2367 L'article R. 123-54 du Code de commerce définit les mentions devant figurer sur les demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) S'agissant des dirigeants de sociétés, le a du 2° de cette disposition prescrit d'indiquer pour chacun d'eux lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, qu'il engage seul ou conjointement la société vis-à-vis des tiers, ainsi que leur identité et adresse, et ce pour (...)

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Droit des sociétés

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N°11 . 2010-11-01


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