AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11À propos de la notion d'acte conclu pour le compte d'une société en formation

À propos de la notion d'acte conclu pour le compte d'une société en formation

Droit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Le changement de forme sociale décidé par les associés au cours de la période de formation ne fait pas obstacle à la reprise de l'ensemble des engagements conclus pour le compte de la société en formation dès lors que le projet commun des associés n'est pas lui-même modifié. Bien qu'appelée à une simple diffusion, la présente décision contribue utilement à préciser les conditions nécessaires à la reprise des actes conclus au nom d'une société en formation. À titre liminaire, rappelons que les articles (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 13 juill. 2010, n° 09-68.142, F-D, SARL Affectio societatis c/ Louault : JurisData n° 2010-012455

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Droit des sociétés

N°11 . 2010-11-01


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