AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11L'article 1427 du Code civil n'est pas applicable à la cession d'actions communes aux époux

L'article 1427 du Code civil n'est pas applicable à la cession d'actions communes aux époux

Droit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11

A noter également par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

La question de la libre disposition des droits sociaux communs aux époux par l'un d'entre eux est étroitement dépendante de la nature des droits aliénés. Les règles du Code civil relatives aux pouvoirs de gestion des époux invitent, sur ce point, à distinguer selon que le titre social relève de la catégorie des titres non négociables ou de celle des titres négociables. S'agissant de la première catégorie qui englobe les parts sociales des sociétés de personnes y compris celles émises par les SARL, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 27 mai 2010, n° 09-11.894, F-D, Romeo c/ Roure : JurisData n° 2010-007329 (deuxième moyen)

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Droit des sociétés

N°11 . 2010-11-01


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