AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11Gérance d'une société civile et sa dissolution pour mésentente

Gérance d'une société civile et sa dissolution pour mésentente

Droit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Les statuts de la SCEA stipulant que « la société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés et nommés par décision ordinaire des associés », l'assemblée des associés peut donc ne pas remplacer l'un des deux gérants dont le mandat était parvenu à son terme. Le gérant associé éconduit se prévaut de la paralysie du fonctionnement de la société qui résultera de sa mésentente avec ses coassociés. mais de tels motifs sont impropres à établir que la mésentente entre les associés (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 13 juill. 2010, n° 09-16.103, F-D, Coutté c/ Coutté : JurisData n° 2010-012452

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Droit des sociétés

N°11 . 2010-11-01


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