AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11Violation de l'objet statutaire d'une société civile d'exploitation agricole

Violation de l'objet statutaire d'une société civile d'exploitation agricole

Droit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Est nulle la décision d'affecter à l'activité hôtelière le dernier bâtiment non encore exploité à cette fin, étant contraire aux statuts en ce qu'elle portait atteinte au caractère civil de l'objet social et au motif que la décision litigieuse n'avait pas été prise aux conditions requises pour les modifications statutaires. L'objet statutaire décrit « l'entreprise commune » pour l'exploitation de laquelle la société est constituée. Celle-ci ne peut exercer une autre activité sans une modification (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 13 juill. 2010, n° 09-16.100, F-P+B, Coutté c/ Coutté : JurisData n° 2010-011613

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Droit des sociétés

N°11 . 2010-11-01


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