AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11Expertise de gestion et expertise préventive

Expertise de gestion et expertise préventive

Droit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Le président du Tribunal de commerce saisi par une assignation en référé ne peut pas ordonner une expertise de gestion fondée sur l'article L. 223-37 du Code de commerce. On sait que les associés de SARL (ou de sociétés par actions) qui entendent obtenir un complément d'information sur des opérations de gestion réalisées par la société ont, de fait, le choix entre deux sortes d'expertises : l'expertise dite de gestion, réservée à certaines formes sociales et prévue pour les SARL par l'article L. 223-37 (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Poitiers, 1re ch. civ., 4 juin 2010, SARL Enora c/ Morvan : JurisData n° 2010-012638

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Droit des sociétés

N°11 . 2010-11-01


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