AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11Cotisations sociales sur revenus distribués

Cotisations sociales sur revenus distribués

Droit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

L'inclusion dans l'assiette des cotisations sociales des revenus (dividendes et intérêts en comptes courants) distribués aux associés majoritaires des sociétés d'exercice libéral, pour la part de ces revenus distribués qui excède 10 % de la somme du capital social de la société, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant est conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit. Un mouvement est engagé : le Conseil constitutionnel vient de rendre, le 6 août 2010, la première (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cons. const., déc. 6 août 2010, n° 2010-24 QPC, Association nationale des sociétés d'exercice libéral et a.

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Droit des sociétés

N°11 . 2010-11-01


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