AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11Caducité, pour licenciement, des options attribuées au salarié d'une filiale étrangère

Caducité, pour licenciement, des options attribuées au salarié d'une filiale étrangère

Droit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Le salarié d'une société allemande, filiale d'une SA française, bénéficie d'un plan d'attribution d'options de souscription d'actions de la société-mère. Le plan stipule la caducité des droits d'option en cas de licenciement. La SA ne peut se prévaloir de l'application de cette clause, dès lors que la perte de la qualité de salarié était consécutive à une convention de résiliation amiable soumise au droit allemand, exclusive de toute notion de licenciement. On notera qu'il en irait de même pour la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 5e pôle, 8e ch., 13 avr. 2010, n° 08/21345, Hesemann c/ SA AXA : JurisData n° 2010-007648

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°11 . 2010-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement