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Révocation abusive du président de SAS

Droit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Les règles de fonctionnement de la société par actions simplifiée résultent la liberté contractuelle des associés telle qu'exprimée dans les statuts. « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée » (C. com., art. L. 227-5). Dès qu'ils prévoient que le président peut être révoqué à tout moment, l'existence de juste motifs n'est pas requise et le juge n'a pas à contrôler la motivation de la décision (CA Versailles, 5 juin 2003 : JurisData n° 2003-224552 ; JCP E 2004, p. 29). (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 5e pôle, 8e ch., 29 juin 2010, SAS Equity conseil Gavin Anderson et Cie c/ Balva : JurisData n° 2010-014146

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Droit des sociétés

N°11 . 2010-11-01


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