AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11De l'intérêt de contrôler conjointement quand on est ultra-majoritaire

De l'intérêt de contrôler conjointement quand on est ultra-majoritaire

Droit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Le contrôle conjoint défini par l'article L. 233-3, III du Code de commerce n'est pas exclu par la seule circonstance que l'un des concertistes dispose d'une majorité qui serait, en l'absence de l'accord conclu entre eux, de nature à lui permettre de déterminer seul les décisions prises en assemblée ; dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le seul fait que les droits de vote dans les assemblées générales de la société France Est soient de 80 % pour la société BFCM et de 20 % (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-16.112, FS-P+B, Lignac c/ Sté Groupe Hersant Média (GHM) : JurisData n° 2010-010642

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Droit des sociétés

N°11 . 2010-11-01


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