Liquidation immédiate

Droit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La société dépourvue d'activité, de compte bancaire, dont les locaux sont vides est susceptible d'une mise en liquidation immédiate. Le prononcé de la liquidation judiciaire immédiate d'une société suppose que son état de cessation des paiements soit acquis et que son redressement soit manifestement impossible (C. com., art. L. 640-1). Il appartient alors aux juges du fond de faire apparaître les deux conditions dans leur motivation qui doit emporter la conviction des plaideurs et, éventuellement, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 12 janv. 2010, n° 08-70.147, F-D, SARL Bulgarcom c/ Windenberger : JurisData n° 2010-051096

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Droit des sociétés

N°11 . 2010-11-01


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