Représentation

Droit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le liquidateur judiciaire n'est pas le représentant de la société pénalement poursuivie. Cette décision, aux confins du droit pénal, des procédures collectives et du droit des sociétés, invite à ne pas confondre le dessaisissement du débiteur placé en liquidation judiciaire et sa représentation. Une société en liquidation judiciaire est poursuivie et condamnée pour homicide involontaire. Pour les juges du fond, l'action publique avait été valablement exercée à l'encontre de la société prise en la (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 10 févr. 2010, n° 08-87.357, FS-P+B : JurisData n° 2010-000754 ; Act. proc. coll. 2010, comm. 99, note P. Cagnoli ; L'Essentiel du Droit des Entreprises en Difficulté, avr. 2010, n° 4, p. 4, obs. I. Parachkévova

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Droit des sociétés

N°11 . 2010-11-01


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