AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11Un simple pouvoir général de représentation ne suffit pas pour déclarer une créance en France

Un simple pouvoir général de représentation ne suffit pas pour déclarer une créance en France

Droit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Selon un précédent fondé sur l'article 4, paragraphe 2 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000, la déclaration de créance opérée en France doit se conformer aux exigences du droit français, même lorsque son auteur est une société étrangère (relevant évidemment du domaine d'application du droit communautaire, Cass. com., 15 déc. 2009, n° 08-14.949, FS-P+B, SA Aenix c/ société Access Graphics BV, société de droit hollandais : JurisData n° 2009-050791 ; L'essentiel du droit des entreprises en difficulté, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 22 juin 2010, n° 09-65.481, P+B, Société Danieli Corus BV c/ Société Agintis : JurisData n° 2010-010047 ; JPC G 2010, 818 et E. pan. 1571

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Droit des sociétés

N°11 . 2010-11-01


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