AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11L'allongement du délai de déclaration des créances en raison de l'éloignement géographique

L'allongement du délai de déclaration des créances en raison de l'éloignement géographique

Droit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Les créanciers disposent de deux mois pour déclarer leur créance. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine (D. n° 85-1388, 27 déc. 1985, art. 66, al. 1er). La décision du 13 juillet 2010 refuse d'allonger le délai lorsque le créancier, en l'occurrence la CCI de la Martinique, devait déclarer sa créance dans une procédure ouverte dans le même département. Le créancier, qui avait laissé s'écouler le délai de deux mois, a tenté de profiter de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 13 juill. 2010, n° 09-13.103, P+B, Chambre de Commerce et d'Industrie de la Martinique c/ Sté Proresto : JurisData n° 2010-011610 ; JCP E 2010, 1744, note Ph. Roussel Galle ; L'Essentiel du Droit des Entreprises en Difficulté, n° 8 sept. 2010, p. 2, obs. I. Parachkévova

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Droit des sociétés

N°11 . 2010-11-01


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