AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11Requalification de banqueroute en abus de biens sociaux

Requalification de banqueroute en abus de biens sociaux

Droit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Le prévenu ayant été en mesure de s'expliquer sur la requalification de la banqueroute qui lui était reprochée en abus de biens sociaux, la cour d'appel a pu retenir à son encontre ce dernier délit. Dans la pratique judiciaire, lorsque l'usage des biens se prolonge dans une situation de cessation des paiements, le délit de banqueroute par détournement d'actif ou par moyens ruineux tend à se superposer à un abus de biens sociaux (M.-C. Sordino, Banqueroute par détournement d'actif et abus de biens (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 10 févr. 2010, n° 09-80.660, F-D : JurisData n° 2010-001543

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Droit des sociétés

N°11 . 2010-11-01


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