AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11Précision de la notion de détournement ou de dissipation d'actif

Précision de la notion de détournement ou de dissipation d'actif

Droit des sociétés - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

La vente par le dirigeant d'une entreprise en redressement judiciaire de véhicules appartenant à la société n'est pas nécessairement constitutive d'une banqueroute par détournement d'actif La banqueroute par détournement ou par dissimulation d'actif consiste, pour le débiteur en difficulté, à effecteur personnellement des actes de disposition sur des fonds, meubles ou immeubles, compris dans l'actif social (Cass. crim., 21 avr. 1980, Modiano Bonnet : JurisData n° 1980-797116 ; D. 1981, p. 33, note (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 10 mars 2010, n° 09-83.016, F-D : JurisData n° 2010-002944

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Droit des sociétés

N°11 . 2010-11-01


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